Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du service Savilys

En vigueur au 6 août 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de gestion en ligne (SaaS) « Savilys » (« de la recette à la vente »), accessible aux adresses savilys.com (vitrine) et app.savilys.com (application).

Le service est édité par Amélie Arsac, entrepreneur individuel (EI), 207 cours du temple, 07800 Saint-Laurent-du-Pape, France, immatriculé sous le numéro SIREN 104920160 (inscription au registre : Non applicable), TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base ; disposition recodifiée à l'article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services à compter du 1er septembre 2026). Contact : contact@savilys.com. Directeur de la publication : Amélie Arsac (ci-après l'« Éditeur »).

Les CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV), par la Politique de confidentialité et par l'Annexe 1 (Accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD), qui en fait partie intégrante.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à la disposition de l'Abonné le service Savilys et celles dans lesquelles l'Abonné y accède et l'utilise. Elles s'appliquent à titre exclusif, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf conditions particulières écrites acceptées par l'Éditeur.

Savilys est un service à usage strictement professionnel, destiné aux savonneries, artisans et micro-entrepreneurs. Il ne s'adresse pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Article 2 — Définitions

Éditeur : Amélie Arsac, entrepreneur individuel (EI), fournisseur du service Savilys.
Abonné ou Client : le professionnel (personne physique ou morale) qui souscrit à l'accès au service pour les besoins de son activité.
Service : le logiciel de gestion en ligne Savilys, ses fonctionnalités, interfaces, contenus et documentation.
Utilisateur : toute personne accédant au Service à l'aide des identifiants de l'Abonné.
Compte : l'espace personnel et sécurisé de l'Abonné.
Données de l'Abonné ou Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par l'Abonné via le Service (notamment fiches clients, commandes, ventes, fournisseurs, revendeurs, recettes, signalements de cosmétovigilance).
Données à caractère personnel, Responsable de traitement, Sous-traitant, Violation de données : au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

L'accès au Service est subordonné à l'acceptation expresse et préalable des présentes CGU. Lors de la création du compte, l'Abonné accepte les CGU par une action positive : il coche une case dédiée, non pré-cochée, puis valide son inscription.

Pour chaque acceptation, l'Éditeur conserve, à titre de preuve, la date et l'heure (horodatage), l'identifiant du compte et la version des CGU acceptée. S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, le mécanisme du « double clic » (article 1127-2 du Code civil) n'est pas juridiquement imposé (article 1127-3 du Code civil) ; l'Éditeur le met néanmoins en œuvre à des fins probatoires.

En cochant la case, l'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des CGU, disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de la structure qu'il représente, et les accepter sans réserve.

Article 4 — Description du Service

Savilys est une application SaaS de gestion de savonnerie couvrant notamment la gestion des recettes et de la fabrication, du stock, des clients, des commandes, des ventes et de la facturation, des fournisseurs et revendeurs, ainsi que des fonctions de conformité (étiquetage, cosmétovigilance) et de suivi administratif.

Le Service est accessible en ligne, sans installation, via un navigateur. Une intégration optionnelle avec Shopify peut être activée par l'Abonné (article 12). L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service pour l'améliorer, la maintenir ou l'adapter, sans en diminuer le niveau global.

Article 5 — Création de compte, exactitude des informations et confidentialité des identifiants

5.1 Création. L'inscription requiert une adresse e-mail valide, la définition d'un mot de passe conforme à la politique de robustesse du Service, et la validation d'un code envoyé par e-mail. Le code de validation a une durée de validité limitée (15 minutes) et un nombre d'essais restreint.

5.2 Exactitude. L'Abonné s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou périmées communiquées par l'Abonné.

5.3 Confidentialité des identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Abonné est seul responsable de leur conservation et de tout usage effectué au moyen de son compte. Les mots de passe sont stockés uniquement sous forme hachée (algorithme Argon2) et ne sont jamais accessibles en clair à l'Éditeur. En cas de perte, de vol ou d'usage non autorisé, l'Abonné en informe l'Éditeur sans délai et modifie son mot de passe.

Article 6 — Essai gratuit de 7 jours sans carte bancaire

À l'inscription, l'Abonné bénéficie d'un essai gratuit de sept (7) jours, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. L'essai est piloté par l'Éditeur, indépendamment de tout prestataire de paiement.

À l'issue de l'essai, l'accès au Service est subordonné à la souscription d'un abonnement payant dans les conditions prévues aux CGV (25 € par mois ou 250 € par an). En l'absence de souscription, l'accès aux fonctionnalités est restreint, sans que les Données de l'Abonné soient supprimées avant l'expiration des délais prévus à l'article 11. Les fonctions d'export des données demeurent accessibles.

Article 7 — Conditions d'utilisation et interdictions

L'Abonné s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables. Il est notamment interdit de :

tenter d'accéder à des comptes, données ou parties du Service auxquels l'Abonné n'a pas droit, ou de contourner les mesures de sécurité et l'isolation entre abonnés ;
reproduire, décompiler (hors des cas légalement autorisés), désassembler, revendre, louer, sous-licencier ou mettre le Service à la disposition de tiers ;
introduire des codes malveillants, perturber, surcharger ou dégrader le fonctionnement du Service ou de son infrastructure ;
utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou pour traiter des données en violation de la réglementation applicable ;
extraire de manière systématique et automatisée le contenu ou la structure du Service au-delà des interfaces d'export prévues.

L'Abonné est seul responsable de la licéité des Données qu'il traite via le Service et du respect de ses obligations propres (voir Annexe 1).

Article 8 — Disponibilité, maintenance et absence de garantie de disponibilité continue

L'Éditeur est tenu, au titre d'une obligation de moyens, de mettre en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service. Il ne garantit ni un taux de disponibilité déterminé, ni une absence totale d'interruption ou d'erreur.

Le Service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité ; l'Éditeur s'efforce, lorsque cela est possible, de les planifier et d'en informer l'Abonné. Le Service est fourni sans garantie d'adéquation à un usage particulier autre que celui décrit dans la documentation. Cette clause ne prive pas l'obligation essentielle de l'Éditeur — rendre le Service accessible et fonctionnel — de sa substance (article 1170 du Code civil).

Article 9 — Propriété intellectuelle et propriété des données

9.1 Propriété du Service. Le Service, son code source, ses bases de données, ses interfaces, ses contenus, la documentation et la marque « Savilys » demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. Aucune disposition des CGU n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle.

9.2 Licence. L'Éditeur concède à l'Abonné, pour la seule durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, à des fins professionnelles internes, dans les limites des présentes CGU (articles L.122-6 et L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle).

9.3 Propriété des Données de l'Abonné. Les Données saisies, importées ou générées par l'Abonné demeurent sa propriété. L'Éditeur n'acquiert sur ces Données aucun droit autre que celui, strictement nécessaire, de les héberger et de les traiter pour fournir le Service, sur instruction de l'Abonné et dans les conditions de l'Annexe 1. L'Éditeur n'exploite pas les Données de l'Abonné à ses propres fins.

Article 10 — Réversibilité et portabilité des Données

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act », chapitre VI), l'Abonné peut, à tout moment pendant la durée de l'abonnement, exporter l'intégralité de ses Données depuis le Service, dans un format ouvert et structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par exemple JSON / CSV), sans frais.

À la fin du contrat, l'Abonné dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses Données. L'Éditeur apporte une assistance raisonnable à l'extraction et au portage des Données. À l'expiration de ce délai, ou en cas de suppression du compte à la demande de l'Abonné, les Données sont supprimées de manière définitive et en cascade de la base de production (voir Annexe 1, article A.9), sauf obligation légale de conservation.

Le droit à la portabilité prévu à l'article 20 du RGPD, qui bénéficie aux personnes physiques concernées sur leurs propres données à caractère personnel, demeure exercé dans les conditions de la Politique de confidentialité et de l'Annexe 1.

Article 11 — Conservation après résiliation et purge

À la clôture du compte, les Données de l'Abonné sont conservées pendant le délai de réversibilité de trente (30) jours mentionné à l'article 10, puis effacées, à l'exception des données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver (notamment pièces comptables et de facturation : 10 ans, article L.123-22 du Code de commerce). Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et à l'Annexe 1.

Article 12 — Intégration Shopify (optionnelle)

L'Abonné peut, à sa seule initiative, activer une intégration avec le service tiers Shopify afin de synchroniser ses stocks et commandes. Cette intégration est facultative et relève de la seule responsabilité de l'Abonné, qui contracte directement avec Shopify et en accepte les conditions.

L'activation de cette intégration implique une transmission de Données vers Shopify, y compris, le cas échéant, des transferts hors de l'Union européenne (Canada, États-Unis), encadrés par les garanties applicables (voir Annexe 1 et Politique de confidentialité). L'Éditeur n'est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement, des évolutions, des interruptions ou des conditions de l'API et des services de Shopify, ni des conséquences d'une modification unilatérale de ceux-ci par leur fournisseur. L'Abonné peut désactiver l'intégration à tout moment.

Article 13 — Responsabilité

L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations (article 1231-3 du Code civil). Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice, de données non imputable à l'Éditeur, ainsi que tout préjudice commercial ou d'image.

La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus et toutes causes cumulées, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Abonné au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, d'atteinte à la vie privée, ni de manquement aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. Le déséquilibre significatif éventuel entre les parties, professionnelles, s'apprécie au regard de l'article L.442-1, I, 2° du Code de commerce.

L'Abonné demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, de l'exactitude et de la licéité de ses Données, de la conservation de copies de sauvegarde de ses propres exports, et du respect de ses obligations légales et réglementaires (notamment cosmétiques, fiscales et de protection des données).

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, pannes majeures ou interruptions des réseaux de télécommunications ou d'électricité, actes des autorités publiques, ou défaillance grave et imprévisible d'un fournisseur d'infrastructure. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit ; s'il est temporaire, les obligations sont suspendues pour la durée de l'empêchement.

Article 15 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'Abonné à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage non autorisé, atteinte à la sécurité ou activité illicite), l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable — sauf urgence justifiée par un risque de sécurité, de fraude ou d'atteinte aux droits de tiers, où la suspension peut être immédiate — suspendre l'accès au Service, puis, à défaut de régularisation, résilier le contrat.

La résiliation pour manquement ne prive pas l'Abonné de son droit de récupérer ses Données dans les conditions de l'article 10, sous réserve des sommes dues. Les conditions financières de résiliation figurent aux CGV.

Article 16 — Sécurité et notification des violations de données

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD), décrites à l'Annexe 1, article A.4.

En cas de violation de données à caractère personnel : - lorsqu'il agit en qualité de sous-traitant (Données que l'Abonné traite sur ses propres clients, fournisseurs, revendeurs et signalements de cosmétovigilance), l'Éditeur en informe l'Abonné, responsable de traitement, sans délai injustifié et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de respecter, le cas échéant, son obligation de notification à la CNIL dans les 72 heures (article 33 du RGPD) et d'information des personnes concernées en cas de risque élevé (article 34) ; - lorsqu'il agit en qualité de responsable de traitement (comptes utilisateurs et facturation), l'Éditeur notifie lui-même la CNIL dans les 72 heures et, en cas de risque élevé, informe les personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD).

Article 17 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou du Service. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Abonné par un moyen approprié (message dans le Service ou e-mail) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et soumise, le cas échéant, à une nouvelle acceptation. L'Abonné qui n'accepte pas la modification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

Article 18 — Données personnelles (renvoi)

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité (pour les données dont l'Éditeur est responsable de traitement : comptes, abonnement, facturation) et dans l'Annexe 1 – Accord de sous-traitance (pour les données que l'Abonné traite via le Service sur ses propres personnes concernées). Aucun cookie autre qu'un cookie de session strictement nécessaire à l'authentification n'est déposé ; aucun outil de mesure d'audience, traceur publicitaire ou suivi tiers n'est utilisé.

Article 19 — Point de contact

Pour toute question relative au Service ou toute demande émanant d'une autorité, l'Abonné peut écrire à contact@savilys.com, en langue française. Savilys est un logiciel de gestion à usage professionnel : il n'héberge ni ne diffuse publiquement de contenus de tiers et ne constitue pas une « plateforme en ligne » au sens du règlement (UE) 2022/2065.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun. S'agissant d'un contrat entre professionnels, aucun dispositif de médiation de la consommation ni droit de rétractation propre au B2C ne s'applique.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

La présente annexe fait partie intégrante des CGU et constitue l'acte juridique écrit exigé par l'article 28.3 (chapeau) et l'article 28.9 du RGPD. Elle s'applique exclusivement aux traitements de données à caractère personnel que l'Éditeur (le « Sous-traitant ») réalise pour le compte de l'Abonné (le « Responsable de traitement ») dans le cadre de l'utilisation du Service.

Elle ne couvre pas les traitements dont l'Éditeur est lui-même responsable (comptes utilisateurs, abonnement, facturation), décrits dans la Politique de confidentialité.

Avertissement important à l'Abonné. En tant que Responsable de traitement, c'est vous qui devez disposer d'une base légale, informer vos propres clients, prospects, fournisseurs, revendeurs et les personnes ayant signalé un effet indésirable (cosmétovigilance), et, le cas échéant, recueillir leur consentement ou satisfaire une autre condition de licéité. Savilys n'informe pas ces personnes à votre place et n'agit que sur vos instructions.

A.1 — Objet, durée, nature et finalité du traitement, données et personnes concernées

Conformément à l'article 28.3 (chapeau) du RGPD :

Élément	Description
Objet	Fourniture d'un logiciel de gestion en ligne (SaaS) de savonnerie permettant au Responsable de traitement d'exploiter son activité (gestion des clients, commandes, ventes, fournisseurs, revendeurs, conformité et cosmétovigilance).
Nature des opérations	Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, extraction, restitution, transmission (le cas échéant vers les sous-traitants ultérieurs autorisés) et effacement des données, réalisées via l'hébergement et l'exploitation de l'application.
Finalité	Permettre au Responsable de traitement d'utiliser le Service pour les besoins de son activité, sur ses instructions.
Durée	Pendant toute la durée de l'abonnement, augmentée des délais de restitution puis d'effacement prévus à l'article A.9.
Catégories de données	Données d'identification et de contact (nom, e-mail, téléphone, adresse postale, code postal, ville) ; données commerciales et relationnelles (centres d'intérêt, source, notes, historique d'achat, commandes, adresses de livraison et de facturation, moyen et référence de paiement) ; contacts fournisseurs et revendeurs.
Catégories particulières (art. 9 RGPD)	Données concernant la santé : signalements de cosmétovigilance (identité et coordonnées d'un consommateur associées à la description d'un effet indésirable subi), au sens des articles 4 §15 et 9 du RGPD. Ces données font l'objet de mesures de protection renforcées.
Catégories de personnes concernées	Clients particuliers, prospects, clients professionnels, contacts de fournisseurs et de revendeurs du Responsable de traitement, et consommateurs ayant signalé un effet indésirable.

Le Responsable de traitement garantit disposer d'une base légale et avoir informé les personnes concernées conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.

A.2 — Instructions documentées (art. 28.3.a)

L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement, y compris en ce qui concerne d'éventuels transferts vers un pays tiers, sauf obligation résultant du droit de l'Union ou du droit d'un État membre ; dans ce cas, l'Éditeur informe le Responsable de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. Les CGU, les CGV et la documentation du Service constituent les instructions initiales. L'Éditeur s'interdit d'utiliser les données à ses propres fins.

L'Éditeur informe immédiatement le Responsable de traitement s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable relative à la protection des données.

A.3 — Confidentialité (art. 28.3.b)

L'Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L'accès aux données est strictement limité aux personnes ayant besoin d'en connaître pour l'exécution du Service. Cet engagement survit à la fin du contrat.

A.4 — Mesures de sécurité (art. 28.3.c renvoyant à l'art. 32)

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes, adaptées au risque :

Chiffrement en transit : l'ensemble des communications entre le navigateur et l'application est chiffré (HTTPS/TLS, certificats Let's Encrypt via Caddy).
Authentification : mots de passe stockés uniquement sous forme hachée (Argon2) ; politique de robustesse des mots de passe ; codes de validation d'inscription également hachés en Argon2 ; cookie de session signé, HttpOnly, strictement nécessaire à l'authentification.
Isolation des locataires (multi-tenant) : cloisonnement des données de chaque société par identifiant de société (societe_id), appuyé au niveau de la base par un mécanisme de sécurité au niveau des lignes (Row Level Security PostgreSQL en mode « fail-closed »), complété par un contrôle applicatif.
Contrôle d'accès et limitation de débit : limitation des tentatives de connexion, d'inscription, d'envoi de codes et de changement de mot de passe.
Hébergement dans l'Union européenne : serveurs situés en France (Scaleway, région Paris fr-par-1) ; base de données PostgreSQL.
Journalisation des accès et d'événements techniques.
Minimisation : aucun outil de mesure d'audience, aucun traceur publicitaire, aucun suivi tiers.
Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée ni ne transite par l'application : le paiement est intégralement délégué à un prestataire certifié PCI-DSS (Stripe).

Il est précisé, par honnêteté, que la politique de sécurité du contenu (CSP) est déployée en mode observation (report-only), que les sauvegardes relèvent d'une procédure opérée au niveau de l'infrastructure, et que le chiffrement au repos dépend de l'hébergeur. L'Éditeur ne revendique aucune certification qu'il ne détient pas (notamment aucune certification HDS en propre). L'Éditeur peut faire évoluer ces mesures sans en diminuer le niveau de protection.

A.5 — Sous-traitance ultérieure (art. 28.2 et 28.4)

Le Responsable de traitement donne au Sous-traitant une autorisation générale écrite de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. L'Éditeur impose à chacun, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe, et demeure pleinement responsable envers le Responsable de traitement de l'exécution par ceux-ci de leurs obligations.

Sous-traitant ultérieur	Rôle / prestation	Données concernées	Localisation / garanties
Scaleway SAS	Hébergement de l'infrastructure, base de données et stockage	L'ensemble des données au repos (base tenant complète, médias)	France (Paris, fr-par-1), Union européenne
Scaleway (Transactional Email – TEM)	Envoi d'e-mails transactionnels	E-mail destinataire et contenu des messages (codes de validation, notifications)	France / Union européenne
Infomaniak Network SA	Service SMTP de repli pour l'envoi d'e-mails	E-mail destinataire et contenu des messages	Suisse (pays reconnu adéquat par la Commission européenne, art. 45 RGPD)
Stripe Payments Europe Ltd	Traitement des paiements et de la facturation	E-mail et nom de l'administrateur du compte, identifiant de société ; données de carte saisies directement chez Stripe	Irlande (UE) ; transferts éventuels vers Stripe, Inc. (États-Unis) encadrés par les Clauses Contractuelles Types (art. 46.2.c) et, le cas échéant, l'EU-US Data Privacy Framework
Shopify (uniquement si l'Abonné active l'intégration)	Synchronisation des stocks et des commandes	Données de commandes et de produits nécessaires à la synchronisation	Canada (décision d'adéquation partielle) / États-Unis, encadrés par CCT et/ou Data Privacy Framework
OpenAI Ireland Ltd (analyse assistée des fichiers importés et des bons de commande scannés)	Reconnaissance de la STRUCTURE d'un fichier ou d'un document déposé : proposition de correspondance entre les colonnes du fichier et les champs du Service	Intitulés de colonnes, description statistique de leur forme, et lignes d'exemple SYNTHÉTIQUES (inventées) ; pour un bon de commande scanné, le contenu du document déposé	Irlande (UE) ; transferts éventuels vers OpenAI, OpCo, LLC (États-Unis) encadrés par les Clauses Contractuelles Types (art. 46.2.c) ; aucun entraînement de modèle sur les données de l'API
Mistral AI SAS (alternative au précédent, même prestation)	Idem	Idem	France ; traitement dans l'Union européenne

Analyse assistée de fichiers. L'Éditeur peut recourir à l'un des deux prestataires d'intelligence artificielle listés ci-dessus, au choix et sans que cela constitue un ajout de sous-traitant ultérieur au sens du dernier alinéa de la présente annexe : ils y figurent tous deux, et l'autorisation générale donnée par le Responsable de traitement couvre l'un comme l'autre. Lors de l'import d'un fichier tabulaire, seuls sont transmis les intitulés des colonnes, une description de la forme de leur contenu et des lignes d'exemple inventées : aucune ligne du fichier n'est transmise. Le scan d'un bon de commande fournisseur obéit à un régime distinct — le document déposé y est transmis dans son intégralité, ce qui est inhérent à la lecture d'un document. Aucune donnée n'est utilisée pour entraîner un modèle.

Les données de cosmétovigilance (données de santé) sont stockées exclusivement chez Scaleway, en France, et ne sont transmises à aucun autre sous-traitant ultérieur : elles ne figurent jamais dans le contenu des e-mails envoyés par le Service, lequel se limite aux messages techniques (validation d'adresse, réinitialisation de mot de passe, demande de démonstration). Aucun flux de données de santé ne transite donc par Scaleway TEM ni par Infomaniak, ni hors de l'Union européenne.

Stripe ne traite aucune donnée relative aux personnes concernées du Responsable de traitement : il ne reçoit que les données du compte de l'Abonné lui-même (nom et e-mail de l'administrateur, identifiant de société), pour lesquelles l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement au titre de sa Politique de confidentialité. Il est mentionné ici à titre d'information et de transparence. Pour ses obligations réglementaires propres (lutte contre la fraude, obligations de lutte contre le blanchiment), Stripe agit en qualité de responsable de traitement distinct.

L'Éditeur informe le Responsable de traitement, par écrit et au moins trente (30) jours à l'avance, de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, de manière à lui permettre de formuler des objections. En cas d'objection légitime, les parties recherchent une solution ; à défaut, le Responsable de traitement peut résilier le Service.

A.6 — Assistance à l'exercice des droits des personnes (art. 28.3.e)

Dans la mesure du possible, l'Éditeur aide le Responsable de traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité — articles 15 à 22 du RGPD). Le Service met à disposition des fonctionnalités permettant de consulter, corriger, exporter et supprimer les données concernées. Si une demande est adressée directement à l'Éditeur, celui-ci la transmet dans les meilleurs délais au Responsable de traitement et n'y répond pas de sa propre initiative.

A.7 — Assistance sécurité, violations et analyses d'impact (art. 28.3.f, renvoyant aux art. 32 à 36)

L'Éditeur aide le Responsable de traitement à garantir le respect des obligations des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition.

Notification des violations. L'Éditeur notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, afin de permettre au Responsable de notifier la CNIL dans le délai de 72 heures prévu à l'article 33. La notification décrit, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.

Analyse d'impact (AIPD). L'Éditeur fournit au Responsable de traitement, sur demande, les informations nécessaires à la réalisation d'une éventuelle analyse d'impact relative à la protection des données et à la consultation préalable de l'autorité de contrôle. Compte tenu de la présence de données de santé (cosmétovigilance), une AIPD peut être opportune ; elle incombe au Responsable de traitement, l'Éditeur l'assistant à ce titre.

A.8 — Informations nécessaires et audits (art. 28.3.h)

L'Éditeur met à la disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections. Ces audits peuvent être encadrés : préavis raisonnable, fréquence proportionnée, respect de la confidentialité et de la sécurité des autres abonnés, prise en charge des coûts, et acceptation de rapports ou attestations pertinents en substitution lorsque cela est approprié. L'Éditeur informe immédiatement le Responsable de traitement s'il estime qu'une instruction d'audit est contraire au RGPD ou à une autre disposition applicable.

A.9 — Sort des données en fin de contrat (art. 28.3.g)

Au terme de la prestation, l'Éditeur, selon le choix exprimé par le Responsable de traitement :

soit lui restitue l'intégralité des données dans un format ouvert, structuré et couramment utilisé (par exemple JSON / CSV), au moyen des fonctions d'export accessibles à tout moment durant l'abonnement ;
soit les supprime définitivement.

À défaut de choix exprès dans un délai de trente (30) jours après la fin du contrat, l'Éditeur procède à l'effacement. La suppression du compte entraîne l'effacement complet et en cascade des données du Responsable de traitement dans la base de production. L'Éditeur détruit les copies existantes, y compris dans les sauvegardes selon le cycle normal de rotation de celles-ci, sauf obligation légale de conservation, auquel cas il en informe le Responsable de traitement.

Il est précisé que, pour les données de facturation gérées via Stripe, la suppression du compte Savilys n'entraîne pas automatiquement la suppression des données conservées par Stripe : le Responsable de traitement peut, s'il le souhaite, en demander la suppression directement auprès de ce prestataire, sous réserve des obligations légales de conservation.

A.10 — Obligations du Responsable de traitement (l'Abonné)

Le Responsable de traitement s'engage à :

ne traiter, via le Service, que des données pour lesquelles il dispose d'une base légale (article 6 du RGPD et, pour les données de cosmétovigilance, d'une exception de l'article 9 §2, notamment l'obligation légale de l'article 6 §1 c combinée aux motifs d'intérêt public en santé publique de l'article 9 §2 i, au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009) ;
informer les personnes concernées (articles 12 à 14 du RGPD) et respecter leurs droits ;
documenter et communiquer ses instructions au Sous-traitant, et veiller à leur licéité ;
tenir son propre registre des activités de traitement (article 30.1) et, le cas échéant, réaliser l'AIPD lui incombant ;
conserver les signalements de cosmétovigilance pendant la durée nécessaire à ses obligations réglementaires (au minimum dix (10) ans à compter de la mise sur le marché du dernier lot du produit concerné, article 11 du règlement (CE) n° 1223/2009), puis les supprimer ;
déclarer lui-même, sans délai, tout effet indésirable grave à l'autorité compétente (en France, l'ANSM — Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé —, notamment via le portail signalement-sante.gouv.fr, conformément à l'article L. 5131-9 du code de la santé publique), le Service n'effectuant aucune déclaration à sa place.

Dernière mise à jour : 6 août 2026