Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement au service en ligne « Savilys », logiciel de gestion pour savonneries artisanales (« de la recette à la vente »), accessible aux adresses savilys.com et app.savilys.com (ci-après le « Service »).
Le Service est édité par Amélie Arsac – Entrepreneur individuel (EI), 207 cours du temple, 07800 Saint-Laurent-du-Pape, France, immatriculé sous le numéro SIREN 104920160 (ci-après l'« Éditeur »). Contact : contact@savilys.com.
Conformément à l'article L441-1 (II et III) du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre l'Éditeur et le Client professionnel. Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande et sont acceptées lors de la souscription. Elles prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, bons de commande), sauf conditions particulières écrites expressément acceptées par l'Éditeur.
Toute souscription à l'abonnement Savilys emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.
2. Le Client est un professionnel
2.1 Définition
Le Service est réservé aux professionnels : savonneries, artisans, micro-entrepreneurs, sociétés et toute personne physique ou morale souscrivant l'abonnement pour les besoins de son activité professionnelle. Le Client déclare agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité (production, distribution ou services). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.
En conséquence, les régimes protecteurs propres au droit de la consommation (information précontractuelle renforcée de l'article L221-5 du Code de la consommation, médiation de la consommation, reconduction tacite « loi Chatel » de l'article L215-1) ne s'appliquent pas de plein droit à la présente relation, qui relève du droit commercial (articles L441-1 et suivants du Code de commerce) et du droit civil des contrats.
2.2 Cas du professionnel employant cinq salariés ou moins — droit de rétractation
Le contrat d'abonnement est conclu à distance (souscription intégralement en ligne). L'article L221-3 du Code de la consommation, qui étend certaines protections consuméristes aux professionnels employant cinq salariés ou moins, ne vise que les contrats conclus hors établissement, et non les contrats conclus à distance. Aucun droit légal de rétractation ne s'impose donc ici, y compris pour un Client professionnel de petite taille.
Néanmoins, à titre de garantie commerciale, l'Éditeur reconnaît un droit de rétractation de quatorze (14) jours au Client qui remplit cumulativement les deux conditions suivantes :
- il emploie cinq (5) salariés ou moins ; et
- l'objet de l'abonnement n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Le Client peut exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, à l'aide du formulaire figurant en Annexe ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@savilys.com. En pratique, l'essai gratuit de sept jours sans carte bancaire (article 5) permet au Client de tester le Service avant tout paiement : aucune somme n'étant prélevée pendant l'essai, une rétractation exercée avant le premier paiement n'ouvre droit à aucun remboursement, faute de règlement encaissé.
Le Client qui demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation reconnaît que, en cas de rétractation, il sera redevable du montant correspondant au Service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.
3. Commande et formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne. Le Client crée un compte, renseigne les informations demandées, accepte les présentes CGV par une action positive, puis, à l'issue de l'essai gratuit, enregistre un moyen de paiement pour activer l'abonnement payant.
Le contrat est formé à la validation de la commande et à l'acceptation des CGV. L'Éditeur conserve, pour chaque souscription, la date et l'heure, l'identifiant du compte et la version des CGV acceptée.
4. Offre et prix
Le Service est proposé selon un plan unique, au choix du Client :
- 25 € par mois ; ou
- 250 € par an.
Les prix sont exprimés nets, l'Éditeur relevant de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable. néant
À compter du 1er septembre 2026, sous réserve de report par ordonnance, la mention légale évolue vers « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS », l'ancienne mention « article 293 B du CGI » demeurant admise à titre transitoire. Le générateur de factures est adapté en conséquence.
En cas de dépassement des seuils de la franchise en base, ou de changement de régime fiscal de l'Éditeur, les prix pourront être majorés de la TVA au taux en vigueur, le Client en étant informé au préalable dans les conditions de l'article 10.
5. Essai gratuit de 7 jours sans carte bancaire
Toute nouvelle inscription ouvre droit à un essai gratuit de sept (7) jours, sans carte bancaire et sans engagement. Aucun moyen de paiement n'est demandé ni enregistré pour bénéficier de l'essai ; aucune somme n'est prélevée pendant cette période.
Au terme de l'essai, pour continuer à utiliser le Service, le Client enregistre un moyen de paiement et souscrit l'abonnement payant. À défaut, l'accès au Service est restreint à l'échéance de l'essai. L'export de ses données demeure possible afin de lui permettre de les récupérer (voir articles 8 et 14).
6. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique récurrent via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande), au moyen d'une page de paiement hébergée par Stripe.
Aucune donnée de carte bancaire n'est saisie, ne transite ni n'est conservée par l'Éditeur. Les coordonnées bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. En enregistrant son moyen de paiement, le Client autorise le prélèvement automatique des échéances successives selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
Le premier paiement intervient à l'issue de l'essai gratuit, puis à chaque échéance de renouvellement. Le Client gère son moyen de paiement, ses factures et son abonnement depuis le portail client accessible via son espace.
7. Facturation et facturation électronique
Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client dans son espace client / le portail de facturation.
Conformément aux articles 289 bis et suivants du Code général des impôts, l'Éditeur se conforme au calendrier légal de la facturation électronique :
- réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026 ;
- émission obligatoire pour les micro-entreprises, TPE et PME à compter du 1er septembre 2027.
L'Éditeur émettra ses factures via une plateforme agréée selon ce calendrier. Le Client communique et tient à jour une adresse électronique et, le cas échéant, ses coordonnées de plateforme de dématérialisation pour la réception de ses factures.
8. Échec de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement (défaut de provision, carte expirée, opposition, etc.), l'Éditeur en informe le Client et une nouvelle tentative peut être effectuée. Le Client bénéficie d'un sursis de sept (7) jours pour régulariser sa situation, notamment en mettant à jour son moyen de paiement depuis le portail client.
À l'issue de ce sursis, à défaut de régularisation, l'accès au Service est suspendu. Pendant la suspension comme après, l'export des données du Client reste possible afin qu'il puisse les récupérer (voir article 14). La suspension pour non-paiement ne dispense pas le Client des sommes dues au titre de la période échue.
9. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Il est reconduit tacitement à chaque échéance pour une période identique, jusqu'à résiliation.
La reconduction tacite dite « loi Chatel » (article L215-1 du Code de la consommation) étant réservée aux relations avec les consommateurs, elle ne s'applique pas au présent contrat professionnel ; la reconduction opère par simple tacite reconduction, assortie d'une faculté de résiliation libre.
Résiliation par le Client : le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis le portail client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (fin du mois ou de l'année en cours selon le plan). Le Service reste accessible jusqu'à ce terme.
Absence de remboursement au prorata : aucune somme n'est remboursée pour la période entamée. En particulier, la résiliation en cours de période mensuelle ou annuelle n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel ou au prorata, des sommes déjà réglées.
Après la fin du contrat, le Client dispose d'un délai pour exporter ses données, au terme duquel celles-ci sont supprimées, dans les conditions des CGU, de la Politique de confidentialité et de l'article 14.
10. Révision des prix
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification de prix est notifiée au Client avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique ou via l'espace client.
Le nouveau tarif s'applique à compter de l'échéance de renouvellement suivant l'expiration du préavis. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur, selon les modalités de l'article 9. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.
11. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement d'une somme due, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce).
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit pour chaque facture payée en retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.
12. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à mettre en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantir un taux de disponibilité déterminé ni une absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent suspendre temporairement le Service ; l'Éditeur s'efforce de les planifier et d'en informer le Client.
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité adaptées au risque : chiffrement des communications en transit (HTTPS/TLS), stockage des mots de passe uniquement sous forme hachée (Argon2), isolation logique des données de chaque société abonnée, hébergement dans l'Union européenne (Scaleway, Paris, fr-par-1) et journalisation des accès. L'Éditeur n'utilise ni outil de mesure d'audience, ni traceur publicitaire. Ces mesures peuvent évoluer, sans diminution du niveau de protection.
13. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants et assumer la responsabilité des actions réalisées via son compte ;
- utiliser le Service conformément aux présentes CGV, aux CGU, à la réglementation applicable et à sa propre activité ;
- s'acquitter du prix de l'abonnement aux échéances convenues et maintenir un moyen de paiement valide ;
- répondre de la licéité, de l'exactitude et de la base légale des données qu'il saisit dans le Service sur ses propres clients, fournisseurs, revendeurs et, le cas échéant, sur les signalements de cosmétovigilance, en sa qualité de responsable de traitement.
14. Réversibilité et récupération des données
Les données saisies par le Client demeurent sa propriété. Le Client peut, à tout moment pendant l'abonnement et pendant trente (30) jours après la fin du contrat, exporter l'intégralité de ses données dans un format ouvert et structuré (JSON/CSV), sans frais. Passé ce délai, les données sont supprimées de façon définitive, sous réserve des données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver — notamment les pièces comptables et de facturation, conservées dix (10) ans (article L123-22 du Code de commerce) — ainsi que des données de facturation détenues par le prestataire de paiement au titre de ses propres obligations.
Conformément au règlement (UE) 2023/2854 (Data Act, chapitre VI), l'Éditeur facilite le changement de prestataire : assistance à l'extraction, mise à disposition des données via des formats lisibles par machine, et gratuité de l'accès aux données.
15. Garanties et responsabilité
Le Service est fourni sans autre garantie que celle d'être conforme à sa documentation. L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra à un besoin particulier du Client autre que celui décrit, ni qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur.
L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations (article 1231-3 du Code civil). Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image, ou perte de données non imputable à l'Éditeur.
La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni en cas de manquement aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. Elles ne sauraient priver de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur (article 1170 du Code civil). Le contrôle d'un éventuel déséquilibre significatif entre les parties relève de l'article L442-1 du Code de commerce.
16. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage non conforme, atteinte à la sécurité ou aux droits de l'Éditeur ou de tiers), l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours (ou sans délai en cas d'atteinte grave à la sécurité), suspendre l'accès au Service puis résilier l'abonnement de plein droit.
La résiliation pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement et laisse subsister les sommes dues. Le Client conserve la possibilité d'exporter ses données dans les conditions de l'article 14.
17. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité de Savilys. L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données des comptes utilisateurs et la facturation, et en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) pour les données que le Client saisit sur ses propres clients, fournisseurs, revendeurs et signalements de cosmétovigilance.
Un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, couvrant notamment les données de santé issues de la cosmétovigilance (article 9 du RGPD), est conclu entre les parties et fait partie intégrante de la relation contractuelle.
18. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@savilys.com. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'exécution du contrat.
S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Attribution de compétence : à défaut de résolution amiable, et par dérogation expresse et apparente aux règles de compétence territoriale que le Client déclare accepter, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause ne s'applique qu'entre parties commerçantes ; à défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un Client professionnel employant cinq salariés ou moins et que l'objet de l'abonnement n'entre pas dans le champ de votre activité principale, dans le délai de quatorze jours prévu à l'article 2.2.)
À l'attention de Amélie Arsac – Entrepreneur individuel (EI), 207 cours du temple, 07800 Saint-Laurent-du-Pape, France — courriel : contact@savilys.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement au service Savilys ci-dessous :
- Souscrit le (date) : ______________________
- Nom du Client / raison sociale : ______________________
- Adresse : ______________________
- Adresse électronique du compte : ______________________
- Numéro SIREN / SIRET : ______________________
- Signature (si notification papier) : ______________________
- Date : ______________________
Dernière mise à jour : 6 août 2026